Adoptée pour rendre l’assurance emprunteur plus accessible, plus simple et plus transparente, la loi Lemoine a modifié en profondeur les règles applicables aux crédits immobiliers. Portée par la députée Patricia Lemoine, elle complète les évolutions introduites par les lois Lagarde, Hamon et Bourquin. Son objectif est double : donner davantage de liberté aux emprunteurs et réduire les obstacles rencontrés par les personnes ayant eu des problèmes de santé.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a été adoptée après plusieurs étapes parlementaires, dont un vote favorable de l’Assemblée nationale en novembre 2021 et une seconde lecture au Sénat en janvier 2022. Ses dispositions concernent principalement la résiliation de l’assurance de prêt, la suppression du questionnaire médical dans certaines situations et l’élargissement du droit à l’oubli.
Avant la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur était possible, mais selon un calendrier précis. La loi Lagarde, adoptée en 2010, avait déjà consacré le principe de délégation d’assurance : un emprunteur pouvait choisir un contrat différent de celui proposé par sa banque, à condition de présenter un niveau de garanties au moins équivalent. La loi Hamon avait ensuite autorisé la résiliation durant la première année du prêt, puis la loi Bourquin avait permis un changement à chaque échéance annuelle.
La loi Lemoine va plus loin avec la résiliation infra-annuelle. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours, l’emprunteur peut changer d’assurance à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette faculté s’applique aux assurances couvrant un crédit immobilier destiné à financer un bien à usage d’habitation ou un usage mixte professionnel et d’habitation.
La démarche ne doit entraîner ni frais de résiliation ni pénalité. Le nouvel assureur prépare généralement la demande de substitution et transmet les documents à la banque. Celle-ci vérifie que les garanties proposées respectent les exigences prévues dans la fiche standardisée d’information et la fiche personnalisée remises au moment du financement. En cas d’équivalence, le prêteur ne peut pas refuser le changement pour un motif lié à la préférence donnée à son propre contrat.
La banque dispose d’un délai réglementaire pour examiner la demande et doit motiver tout refus. Une réponse négative ne peut pas reposer sur une simple différence de prix ou sur le fait que le contrat provient d’un assureur externe : seul le respect des garanties exigées peut justifier une opposition. Il est donc essentiel de comparer les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité de travail et, lorsque cela est demandé, perte d’emploi.
L’une des mesures les plus remarquées de la loi Lemoine concerne la fin du questionnaire médical. Cette suppression n’est pas automatique pour tous les crédits. Elle s’applique lorsque la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et que la dernière échéance du prêt intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Pour un financement souscrit par plusieurs personnes, les conditions doivent être appréciées en tenant compte de la quotité assurée de chacun.
Lorsque ces critères sont remplis, l’assureur ne peut pas demander à l’emprunteur de remplir un questionnaire de santé ni de se soumettre à un examen médical dans le cadre de l’adhésion. Il ne peut pas non plus ajuster la tarification en fonction d’informations médicales qui n’ont pas à être déclarées. En pratique, cette règle concerne surtout certains prêts immobiliers de montant modéré et les emprunteurs suffisamment jeunes au regard de la durée du financement.
En revanche, si le montant assuré dépasse le plafond ou si le prêt se termine après le soixantième anniversaire, les formalités médicales peuvent rester nécessaires. Le professionnel peut alors demander des informations sur l’état de santé, les antécédents ou les traitements en cours. Le candidat doit répondre avec exactitude aux questions posées : la suppression du questionnaire dans certains dossiers ne signifie pas que toute déclaration médicale est interdite ou que toutes les assurances sont accessibles sans étude.
Pour comprendre les conditions concrètes de changement, de tarification et d’équivalence des garanties, la présentation de la loi lemoine constitue un point de référence utile avant d’engager une demande auprès de la banque ou d’un assureur.
La loi Lemoine améliore également la situation des personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Le délai du droit à l’oubli est passé de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. À l’issue de cette période, l’ancien malade n’a pas à déclarer cet antécédent dans le cadre d’une assurance emprunteur entrant dans le champ du dispositif.
La fin du traitement ne correspond pas nécessairement à la date du premier résultat favorable. Elle doit être appréciée au regard des règles applicables, notamment de l’absence de rechute et de la fin des traitements actifs. Les traitements de prévention d’une éventuelle récidive peuvent faire l’objet d’une appréciation spécifique. L’emprunteur doit donc conserver les documents médicaux permettant de déterminer précisément le point de départ du délai.
Le droit à l’oubli ne supprime pas les autres questions médicales éventuellement prévues par le contrat. Si une pathologie différente est demandée dans le questionnaire, elle doit être déclarée conformément aux indications de l’assureur. Par ailleurs, lorsque le droit à l’oubli ne s’applique pas, la convention AERAS peut faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
La liberté de changer d’assurance ne garantit pas automatiquement une économie. Pour mesurer l’intérêt d’une substitution, l’emprunteur doit comparer le coût total restant à payer, le mode de calcul des cotisations, les exclusions, les franchises, les délais de carence et les conditions de prise en charge. Un contrat moins cher peut être moins protecteur si ses définitions de l’invalidité ou de l’incapacité sont plus restrictives.
La banque doit ensuite actualiser le contrat de prêt et ne peut pas modifier le taux du crédit ou facturer des frais pour accepter une assurance équivalente. De son côté, l’assureur doit informer chaque année l’assuré de son droit à résilier. Cette information permet de ne pas laisser l’assurance choisie lors de la signature se prolonger par simple habitude, alors qu’une offre plus adaptée pourrait être disponible.
La loi Lemoine renforce donc le pouvoir de négociation des emprunteurs sur trois fronts : la mobilité, l’accès sans questionnaire médical sous conditions et la prise en compte plus juste des antécédents de santé. Pour en tirer parti, il faut toutefois vérifier l’éligibilité du dossier, respecter les exigences de garanties de la banque et comparer les contrats sur l’ensemble de leur couverture. Dans ce cadre, le changement d’assurance peut réduire le coût du financement tout en conservant une protection cohérente avec le projet immobilier.
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